Le Comité de Suivi de la Paie des Agents et Fonctionnaires de l’État (CSP) exerce ses activités conformément aux textes légaux et réglementaires qui encadrent son fonctionnement et définissent ses missions.

Ces textes constituent le fondement juridique des actions menées par le Comité dans le cadre du suivi et de la coordination du processus de paie des agents publics en République Démocratique du Congo.

 

Arrêté interministériel portant création du CSP

Le Comité de Suivi de la Paie des Agents et Fonctionnaires de l’État a été institué par :

Arrêté interministériel n°299BIS/CAB/MIN/FINANCES/2011, n°031/CAB/MIN/BUDGET/2011 et n°071/CAB/MIN/FONCTIONPUBLIQUE/2011 du 12 novembre 2011 portant création du Comité de Suivi de la Paie des Agents et Fonctionnaires de l’État.

Cet arrêté définit notamment :

  • la création et l’organisation du Comité ;

  • ses missions principales ;

  • les institutions et services représentés au sein du Comité ;

  • les modalités de fonctionnement des organes du Comité.

Télécharger l’arrêté interministériel

Protocole d’Accord Gouvernement – Association Congolaise des Banques (ACB)

Dans le cadre de la modernisation du système de paiement des salaires des agents publics, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a signé un Protocole d’Accord avec l’Association Congolaise des Banques (ACB) visant à promouvoir la bancarisation de la paie.

Ce protocole fixe les modalités de collaboration entre l’État et les banques commerciales chargées d’assurer le paiement des salaires des agents et fonctionnaires de l’État.

Consulter le Protocole d’Accord Gouvernement – ACB

Programme Économique du Gouvernement (PEG)

Les activités du Comité s’inscrivent également dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement dans le Programme Économique du Gouvernement (PEG).

À ce titre, le Comité contribue notamment à :

  • assurer la régularité du paiement des salaires des agents publics ;

  • prévenir l’accumulation des arriérés de salaires ;

  • renforcer la transparence et la discipline dans la gestion de la paie publique.

Consulter les documents de référence du PEG

Accès aux documents

Les documents juridiques et réglementaires relatifs au fonctionnement du Comité de Suivi de la Paie sont disponibles en consultation et en téléchargement dans cette section.

Ces textes visent à garantir la transparence institutionnelle et à permettre au public d’accéder aux références légales encadrant l’action du Comité.